DÉCHÉANCE DE GARANTIE : FONDEMENT DU REFUS D'INDEMNISATION 

C'est un autre moyen dont dispose l'assureur pour vous refuser l'indemnisation. 
C'est une exception opposable par l'assureur qui sanctionne le comportement de l'assuré après la survenance du sinistre. 

En d'autres mots, c'est une sanction contractuelle que l'assureur appliquer pour refuser l'indemnisation si l'assuré n'a pas respecté une obligation contractuelle stipulée au contrat d'assurance. 

CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA CLAUSE DE DÉCHÉANCE 

L'applicabilité de cette clause n'est pas automatique, ce qui signifie que le refus opposé par l'assureur peut être contesté si la clause ne respecte pas un certain formalisme rédactionnel. 

Ainsi, une clause de déchéance doit être mentionnée dans la police d’assurance en caractère très apparents (art. L.112-4 du Code des assurances).