FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE 

Le contrat d'assurance est un contrat de bonne foi. En droit anglais, cette exigence est encore plus forte qu'en droit français : la common law impose "the outmost good faith" !

Cette exigence est très logique car l'assureur doit pouvoir correctement apprécier le risque qu'il prend en charge. 

En tant que candidat à l'assurance, la bonne foi s'articule autours des thèmes suivants : 


  • l'assuré doit répondre en toute honnêteté aux questions posées par l'assureur lors de la conclusions du contrat (art. L.113-2, 2° du code des assurances)  ; 
  • après la conclusions du contrat, l'assuré doit déclarer à l'assureur toute circonstance nouvelle dont qu'il a connaissance qui aggrave le risque et l'exposition de l'assureur au paiement de l'indemnité d'assurance ; 
  • l'assuré doit mettre en place et respecter les conditions de la police d'assurance en matière de prévention du risque; 
  • l'assuré ne doit pas commettre une faute intentionnelle, c'est à dire, une faute qui implique la volonté de la réalisation du sinistre et la mobilisation de la couverture d'assurance ; 
  • l'assuré ne doit pas surévaluer son préjudice et fournir à l'assureur leur quantum fiable et exact.


La fausse déclaration intentionnelle du risque est une cause de nullité du contrat d'assurance à une double condition (C. assur., art. L. 172-2) :

que l'assuré ait été de mauvaise foi ;

et que la réticence ou la fausse déclaration ait eu pour conséquence de modifier l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur. 


La fausse déclaration intentionnelle, si elle est démontrée par l'assureur, le dispense de toute obligation de garantir le sinistre. 


Jurisprudence pertinente :

Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, no 17-28093 :
La sanction de la fausse déclaration intentionnelle de risques ne peut être prononcée sans constater que l’assureur avait, lors de la conclusion du contrat, posé à l’assuré des questions précises impliquant la révélation des informations relatives à la construction de l’immeuble assuré qu’il lui était reproché de ne pas avoir déclarées.
 
Il incombe à l'assureur de démontrer la mauvaise foi de l'assuré pour faire valoir la déchéance de garantie d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, ce qui a été confirmé très récemment par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 juillet 2018 (n°17-20488). 


 

FAUSSE DECLARATION NON INTENTIONNELLE 

Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.