PREUVE DU SINISTRE 

Le risque prévu par le contrat d'assurance se réalise. C'est la circonstance qui déclenche l'application des garanties prévues au contrat. La preuve du sinistre incombe à l'assuré.  


Le sinistre est un fait juridique dont la preuve est libre. Le sinistre se prouve par tout moyen et l'assureur ne peut pas limiter cette preuve par une disposition contractuelle (Civ. II, 10 mars 2004, 03-10154). 


La Cour de rappelle systématiquement que la preuve du sinistre est libre et qu'elle ne saurait être limitée par une clause du contrat d'assurance (Civ. 2e, 8 juillet 2004, JA 2004, p. 423).

Les assureurs font parfois preuve d'une incroyable inventivité en imaginant des documents de toute sorte que les assurés doivent prétendument leur communiquer pour établir la réalité du sinistre. 

Ainsi, par exemple, en cas de vol d'objets achetés à l'étranger (très souvent, en cas de vol des bijoux) certains assureurs refusent le paiement de l'indemnité d'assurance sous prétexte que l'assuré n'a pas déclaré à la douane les objets qu'il a importés en France. 

Un tel refus est parfaitement irrégulier. La non violation par l'assuré de la réglementation douanière, à supposer qu'une infraction soit démontrée, ne constitue pas une condition d'application des garanties de la police d'assurance. Certaines juridictions se sont d'ores et déjà prononcées en ce sens, notamment, en matière de vol de bijoux. 

  

  

PREUVE DU VOL DES BIJOUX 

DÉFAUT DE DECLARATION A LA DOUANE - PREUVE DU VOL 

Dans le contentieux de vol de bijoux achetés à l'étranger l’absence de déclaration à la douane des bijoux achetés en dehors de la France est souvent invoquée par les assureurs comme motif de refus de la couverture d'assurance.

Le refus de garantie est ainsi opposé à l'assuré qui se voit reprocher par son assureur la commission d'une infraction douanière sanctionnée d’une contravention allant de la 1ère à la 5ème classe.

Est-ce qu’un tel argumentaire est juridiquement fondé ? Est-qu’une infraction à une réglementation douanière peut être opposée à l’assuré alors que cela ne constitue même pas une condition de garantie aux termes de la police d’assurance. 

A notre avis, non. L’assureur n’est pas le gardien du respect par les justiciables de la réglementation douanière. Ne mélangeons pas « les registres ».

Sur ce point, la Cour de cassation a eu l’occasion de juger, le 10 mars 2004 (n°03-10154), aux visa de l’article 1315 ancien du Code civil (désormais l'article 1353) et de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, que la preuve du sinistre, qui est libre, ne peut être limitée par le contrat d’assurance.

"(...) la convention liant les parties prévoyait que l'assuré établisse, outre des détériorations liées à une pénétration dans l'habitacle par effraction, le forcement de la direction ou de son antivol et la modification des branchements électriques ayant permis le démarrage du véhicule, et que si les circonstances du vol envisagées par la police sont du domaine du fait juridique dont par principe la preuve est libre, la garantie n'est due, en cas de recours à des techniques plus affinées d'appréhension frauduleuse, que lorsque ces modes opératoires causent des détériorations matérielles figurant au nombre des indices exigés par la police ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du sinistre, qui est libre, ne pouvait être limitée par le contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés (...)"

L'assureur ne saurait donc imposer à l’assuré un mode précis de preuve pour établir la matérialité du sinistre (du vol, en l’occurrence) pour refuser la couverture.

La réalité du sinistre se prouve donc par l’assuré par tout moyen. 

Le Tribunal de grande instance de Créteil a tranché, dans un jugement du 12 novembre 2014, cette question juridique précise, dans une affaire de vol de bijoux, en donnant gain de cause à l’assuré : 

« Les deux factures de l’achat des bijoux sont datées. Elles indiquent en langue arabe le nom du magasin qui les a éditées ; elles détaillent les bijoux acquis. Le paiement en espèces et l’absence de déclaration à la douane ne sont pas de nature à faire suspecter que les factures seraient fausses d’autant que M X, par son billet d’avion, justifie de sa présence en Tunisie au moment du premier achat de février 2009. En conséquence, M. X a rapporté clairement les circonstances dans lesquelles il avait acquis les bijoux et les circonstances de leur vol (…) ». 

Il appartient donc aux assureurs de stipuler clairement dans la police d’assurance une condition de garantie subordonnant la couverture d’assurance à la production d’un justificatif de la présence effective en France au moment du vol des bijoux dérobés.

Une telle preuve pourra être établie par l'assuré par des photos, des billets d’avions ou par tout autre moyen de preuve, et ce, sans que l’assureur puisse lui reprocher le cas échéant le non respect de la réglementation douanière...






PREUVE D'ACHAT 

REFUS D'INDEMNISATION EN CAS DE VOL DU VÉHICULE ACHETÉ EN ESPÈCES  

Au moment de la conclusion du contrat d'assurance votre assureur se moque totalement de la manière dont vous avez acheté votre véhicule. En espèces, par virement bancaire ou par chèque. Cette question n'est jamais posée à l'assuré souscripteur.

En revanche, cette question commence à passionner les assureurs au moment du vol du bien assuré.

Les questions abondent...L'assureur vous bombardent d'emails en vous demandant de justifier à tout prix par quel moyen vous avez acheté votre bien. Les relevés bancaires sont demandés, les photocopies des chèques, les factures du concessionnaire sont étudiées scrupuleusement etc. Certains assureur n'hésitent même pas à vous interroger sur l'origine des fonds (héritage, salaire, don, etc).

Pire encore, il arrive souvent qu'une partie de l'achat, voire la totalité, soit réglée en espèces par l'assuré. Certains assureurs s'en servent immédiatement pour refuser la garantie d'assurance au motif que vous avez commis une infraction des dispositions impératives du Code monétaire et financier.

L'assureur n'a pas droit de refuser la garantie d'assurance au motif que le véhicule a été acheté en espèces

Le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion par excellence. L'assuré particulier n'a aucun moyen de discuter les clauses proposées par l'assureur qui se trouve en position de force tant au moment de la conclusion du contrat qu'au moment du règlement du sinistre. Les assurés personnes physiques sont souvent prêts à fournir à leur assureur toutes les informations et tous les détails et circonstances sur l'achat du véhicule dans l'espoir d'être enfin indemnisé.

Il faut savoir que toutes les questions ne sont pas permises. Les assureurs ne sont pas autorisés à vous demander des informations qui ne sont en aucun lien avec le risque assuré, ni avec les clauses de la police d'assurance.

En pratique, les choses sont différentes. La formule souvent employée par les assureurs consiste à dire que "la valeur du véhicule ne serait pas établie en raison du paiement du prix en espèces".

En réalité, votre assureur n'a absolument aucun droit de vous opposer le refus de couverture d'assurance pour l'achat du véhicule en espèces.

Bien entendu, si vous le faites, vous commentez une infraction aux dispositions légales de l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier qui limitent le paiement en espèces entre particuliers et professionnels à la somme maximum de 1.000 euros.

En revanche, vous devez savoir qu'il n'appartient pas à l'assureur de vous sanctionner pour cette infraction. Ce dernier n'est pas le gardien du respect par les justiciables de la réglementation en matière de l'interdiction de paiement en espèces de certaines créances. 

Lorsque la réalité du sinistre (vol du véhicule) est établie et ne relève d'aucune contestation, l'assureur doit vous régler l'indemnité d'assurance

Votre plainte pénale pour vol a été déposée. La réalité du sinistre n'est pas contestée par l'assureur. Ce dernier doit sa garantie sans pouvoir vous opposer le refus d'indemnisation pour paiement en espèces.

Il faut savoir que la preuve de la réalité du sinistre est libre. Vous devez seulement démontrer que le prix du véhicula a effectivement été payé. Pour ce faire, idéalement, il faut conserver la preuve du retrait de l'argent. Si vous n'en avez pas conservé le ticket du distributeur, vous avez sans doute des relevés de compte bancaire ou le retrait apparaît forcement. Vous pouvez également présenter à l'assureur une reconnaissance de dette si la voiture a été acheté au moyen d'un prêt d'un ami. Toute preuve est admissible et peut être rejetée par l'assureur.

Tous les moyens de preuve sont acceptables sans que votre assureur puisse vous imposer une preuve en particulière (virement bancaire justifiant de la vente, par exemple).

La jurisprudence des tribunaux français est favorable aux assurés sur ce point.

Ainsi, par exemple, il a été jugé par un tribunal que le versement de l'indemnité due en cas de vol de véhicule n'est pas soumise à l'obligation pour l'assuré de justifier du prix d'achat dès lors que le contrat d'assurance stipule que l'assureur verse une indemnité égale à la "valeur de remplacement définie à dire d'expert".

Autrement dit, peu importe que votre voiture a été achetée en liquide. Dès l'instant où elle a une valeur marchande/patrimoniale qui peut être déterminée par l'expert par référence à la voiture de la même marque, de la même année de fabrication ayant le même kilométrage, l'assureur ne peut pas vous imposer l'obligation de justifier du prix d'achat et de la manière dont vous l'avez payé (virement, chèque ou liquide).

Il faut donc retenir que le montant de la facture d'achat (ou le moyen par lequel vous l'avez réglée au vendeur) n'a aucune importance car l'indemnisation s'opère par référence à la valeur de remplacement dans la plupart des polices d'assurance.


En cas de doute sur l'origine des fonds utilisés pour l'achat du véhicule, l'assureur doit avertir les autorités financières concernées ...et non pas refuser l'indemnisation

Il arrive que l'assureur refuse de vous indemniser pour le vol de votre véhicule aux motifs que le paiement en espèces rend suspect l'origine des fonds et qu'il s'agit pour lui de lutter contre le blanchiment des capitaux.

Cette argumentation est totalement inopérante.

Sachez que les tribunaux vous sont favorables sur ce point. Ainsi, les juges considèrent que si l'assureur désire prévenir le risque de blanchiment il lui appartient d'aviser les autorités compétentes de lutte contre le blanchiment des capitaux.

A défaut de le faire, il ne pourra pas vous refuser le paiement de l'indemnité d'assurance aux motifs que votre achat a été réglé en espèces ou que vous ne justifiez pas de l'origine des fonds utilisés pour l'acquérir.

Autrement dit, l'assureur ne peut pas prononcer une sanction à votre égard qui sera le refus d'indemnité. Il appartient aux autorités compétentes de le faire, le cas échéant, par le biais des sanctions prévues à cette effet dans le Code monétaire et financier. Ne mélangeons pas "les registres".