RÈGLEMENT TARDIF DE L’INDEMNITÉ D'ASSURANCE 


 Voilà des années que vous cotisez votre contrat d'assurance en versant tous les mois des primes d'assurance à votre assureur. Le sinistre survient et vous le déclarez à l'assureur pour être indemnisé au plus vite. Cela étant, en pratique le process d'indemnisation n'est pas rapide. Si le sinistre est couvert (aucune clause d'exclusion ne s'applique) et votre assureur n'a rien à vous reprocher au niveau des conditions de garantie, lesquelles se trouvent remplies, il n'en demeure pas moins que le processus d'indemnisation peut durer très longtemps.


DANS COMBIEN DE TEMPS APRES LA DECLARATION DU SINISTRE L'ASSUREUR DOIT VOUS INDEMNISER

Ce délai est prévu au contrat d'assurance. Il faut donc se référer aux conditions particulières (ou, le cas échéant, aux conditions générales) pour en savoir plus. Dans certaines situations ce délai est prévu par la loi. Ainsi, en matière d'accidents de circulation, l'assureur doit faire une offre d'indemnité à la victime de l'accident de la circulation dans un délai de trois mois à compter de la demande de paiement de l'indemnité d'assurance faite par l'assuré. En matière de vol, les polices stipulent généralement que l'offre d'indemnisation doit intervenir dans le délai de 30 jours à compter de la demande de l'assuré. Quelle est la sanction en cas de non respect de ce délai par l'assureur ?


SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DU DELAI LEGAL OU CONTRACTUEL PAR L'ASSUREUR

En matière d'accidents de circulation, aux termes de l'article L. 211-13, le non-respect des délais imposés par la loi expose l'assureur automobile au paiement des dommages et intérêts fixés au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte ou allouée à la victime par le tribunal. En matière de vol, par exemple, ce délai est généralement fixé dans les polices d'assurance à 30 jours. La sanction qui s'appliquera à l'assureur est le devoir de payer les intérêts légaux à compter de la mise en demeure (LR/AR) adressée à l'assureur avec une demande expresse de paiement. Il faut savoir qu'il appartient à l'assureur soumis à cette obligation (émission de l'offre) de démontrer l'avoir présentée en temps utile. Sur ce point, la jurisprudence considère en effet qu'il n'incombe pas à l'assuré de prouver le retard dans la présentation de l'offre d'indemnisation et que sa demande contre l'assureur ne peut pas être refusée aux motifs qu'il ne démontre pas le retard de l'assureur.


L'ASSURE PEUT EGALEMENT OBTENIR DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS CORRESPONDANT AU PRÉJUDICE DISTINCT SUBI EN RAISON DU RETARD

Dans un arrêt du 29 avril 2003 la Cour de cassation a jugé que l'assuré était en droit de réclamer la réparation du préjudice distinct subi du fait du retard de l'assureur dans le paiement de l'indemnité d'assurance, à condition que l'assuré parvienne à établir le lien de causalité entre ce préjudice et le retard de l'assureur. Ainsi, par exemple, si l'assureur tarde à indemniser l'assuré en cas de vol du véhicule acheté en leasing, l'assuré peut faire valoir devant le tribunal d'un préjudice distinct subi en raison de l'obligation de payer les loyers qu'il doit continuer à verser alors qu'il n'est plus en possession du bien assuré. Le préjudice distinct est ainsi également caractérisé en cas de retard de l'assureur dans le versement d'une indemnisation à la suite d'un incendie lorsque l'entreprise assurée victime du préjudice a été contrainte de déposer le bilan à défaut de recevoir en temps utile l'indemnisation au titre de la garantie perte d'exploitation.


 

 

 

VOL DE VOITURE SANS EFFRACTION. COMMENT OBTENIR L’INDEMNITÉ D'ASSURANCE EN ABSENCE DE TOUTE TRACE D'EFFRACTION  ?

Votre véhicule a été volé puis retrouvé quelques semaines plus tard par la police sans aucune trace d'effraction mais accidenté. Situation qui devient presque banale en matière de vol de voitures. 

L'assureur a tardé à vous indemniser en attendant précisément que votre véhicule soit retrouvé. Le rapport déposé par l'expert de l'assureur mentionne l'absence de traces d'effraction et votre assureur vous notifie le refus d'indemnisation en vous opposant une condition de garantie à savoir : absence de traces d'effraction mécanique ou électronique. Que faire ? 

Sachez qu'il existe aujourd'hui des moyens juridiques (arguments) pour contester cette position. Les tribunaux se montrent de plus en plus favorables aux assurés confrontés à ce type de refus injustifié de la part des assureurs. 

L'assureur doit vous indemniser même en l'absence de traces d'infraction au vu de la dernière jurisprudence des tribunaux 

Conformément au droit de la consommation, les clauses abusives sont des clauses qui instaurent un déséquilibre significative des droits entre le professionnel et le consommateur. Ces clauses peuvent être déclarées nulles par la jurisprudence, c'est à dire, plus concrètement, inapplicables à l'assuré. 

Si votre contrat d'assurance comporte une clause qui peut être qualifiée d'abusive, en cas de procès en justice, le magistrat pourra l'annuler, c'est à dire la déclarer inapplicable. 

Certains tribunaux ont admis que le vol est un fait juridique dont la preuve est libre. A l'appui de ce principe les tribunaux commencent à juger de plus en plus souvent que l'assureur ne peut pas imposer les modes de preuve spécifiques (comme, par exemple, la démonstration de l'effraction mécanique ou électronique) pour refuser la couverture d'assurance (Cour d'appel de Paris, 13 juin 2017). 

Une telle clause limite la liberté de la preuve de l'assuré (principe fondamental défendu par la Cour de cassation) et, de ce fait, doit être réputée abusive, c'est à dire, plus concrètement, non écrite / inapplicable à l'assuré. 

Autrement dit, si la police d'assurance garantit le vol, l'assureur ne saurait imposer à l'assuré des preuves supplémentaires (effraction) pour refuser de garantir, dès l'instant où le vol est prouvé et aucune fraude de l'assuré n'est démontrée par l'expert de l'assureur. 

En résumé, une clause qui exige les traces d'effraction sur la voiture volée peut être annulée par le juge en cas de litige. 

Il ne faut donc pas se plier aux caprices de votre assureur qui vous refuse l'indemnisation et tenter de se défendre en argumentant juridiquement. 

Les tribunaux se montrent de plus en plus favorables aux assurés victimes de vol de véhicule sans traces d'effraction 

En cas de litige avec l'assureur, les juges estiment que les assureurs ne tiennent pas compte dans leurs polices d'assurance de la réalité technique des méthodes modernes utilisées par les voleurs.  


Ainsi, les tribunaux considèrent de plus en plus souvent que les techniques modernes du vol de véhicules rendent obsolètes les clauses de "vol sans effraction", de sorte que les clauses qui instaurent une obligation pour l'assuré d'apporter la preuve d'une effraction sont abusives et donc nulles/inapplicables. 


Les juges ont reconnu à travers quelques décisions importantes que les assureurs connaissent ou doivent connaître qu'aujourd'hui un véhicule peut techniquement être volé "à distance", par piratage des codes électroniques des clés, et donc tout logiquement sans laisser la moindre trace d'effraction. 

Les experts des compagnies d'assurances le savent très bien mais, mandatés (et donc payés) par les compagnies elles-mêmes, ils vont tenter de "ramener" les circonstances du vol à la clause de non couverture sans se soucier bien évidemment de l'intérêt de l'assuré.

Vous avez l'intérêt à vous faire représenter à cette expertise par votre propre expert pour contrer les conclusions de l'expert de la compagnie. 

Quelle défense face au refus d'indemnisation ?

Les tribunaux utilisent la technique de faisceaux d'indices permettant de déduire que l'assuré n'a pas fait de fausses déclarations concernant le vol de son véhicules et doit obtenir l'indemnisation malgré l'absence de traces d'effraction. 

Il faut donc que vous argumentiez en avançant, par exemple, l'argument tiré du fait que vous n'étiez plus en possession des clés du véhicule au moment où la police l'a retrouvé (situation assez courante) car vous les avez rendu à l'expert de l'assureur ou à l'assureur lui-même immédiatement après le vol. 

Ainsi, par exemple, il a été jugé par les tribunaux que l'assuré démontre la réalité du sinistre lorsque son véhicule a été découverte abandonné sur la voie publique et non pas à l'endroit où il était déclaré garé. Les juges ont condamné l'assureur à garantir le sinistre même en l'absence de traces d'effraction.


Le déplacement du véhicule durant la nuit, alors que l'assuré restait bien en possession des clés, corrobore également à l'établissement de la preuve du sinistre, ce qui est logique, et cela démontre que l'assuré n'a pas commis de fausses déclarations. Même en l'absence de traces d'effraction, l'assureur doit garantir le sinistre. 

Si le déplacement du véhicule (et donc le vol) a été constaté par la police alors que l'expert de l'assureur était en possession des clés du véhicule exclut logiquement que l'assuré ait lui-même orchestré le sinistre (puisqu'il avait rendu les clés à l'expert de l'assureur). Dans cette hypothèse, même en l'absence de traces d'effraction, l'assureur doit garantir le vol. 

 

Sur le plan pratique, si vous êtes victime d'un tel refus d'assurance alors que tout laisse penser que la voiture a été volée à distance par piratage des clés, adressez-vous à un avocat spécialiste en assurances afin que ce dernier mette en demeure votre assureur les arguments juridiques à l'appui. 


La pratique montre que malheureusement que, face aux abus des assureurs en matière de vol de véhicules, le seul moyen efficace reste le recours à l'avocat, et ce, le plus rapidement possible. 


Au vu de la dernière jurisprudence des tribunaux, votre demande contre l'assureur a de très bonnes chances d'aboutir.