L'ASSUREUR RÉSILIE LA POLICE D'ASSURANCE : FORMALISME LÉGAL OBLIGATOIRE 

Il faut savoir que le contrat qui n'a pas été résilié régulièrement par l'assureur demeure en vigueur de plein droit. 

En matière de résiliation l’article L.113-2 du code des assurances énonce les conditions que l'assureur doit respecter. 

 

La Cour de cassation veille scrupuleusement sur le respect des exigences légales de l’article L.113-2 du code des assurances par les assureurs. Cet article prévoit l'obligation de l'assureur d'adresser une LR/AR. 

 

Ainsi, par exemple, il a été jugé par la Haute juridiction que : 

 

-          L’envoi d’une lettre recommandée prescrite par l’article L.113-12 du code des assurances est une formalité substantielle que l’assureur ne peut pas évincer de manière arbitraire et unilatérale pour dénoncer la police (Civ. I, 15 mai 2015, n°14-11894) ;   

 

-          Le contrat qui n’a pas été résilié régulièrement par l’assureur se perpétue de plein droit dans le temps (Civ. I, 7 mars 1989, n°87-12034).