CARTE DE SÉJOUR VISITEUR : NOTION DE "RESSOURCES PROPRES"
 

Le titre de séjour "visiteur" est un titre précaire impliquant l'intention de son titulaire de retourner, un jour, dans le pays d'origine. Ce titre de séjour est habituellement délivré aux membres de la famille (parents, grand-parents, frères, sœurs) qui rendent visite à leurs proches établis en France d'une durée dépassant 3 mois du visa Schengen classique sans, toutefois, l'intention de vivre durablement en France.

Ce titre signifie que l'étranger ne justifie pas d'attaches familiales, ni professionnelles en France. Précisément, ce titre ne permet pas de travailler.

En résumé, pour l'obtenir l'étranger doit surtout démontrer pouvoir vivre en France "de ses seules ressources", selon l'article L.313-6 du CESEDA.

Les cas de refus sont surtout lié à l'absence de ressources propres. Que signifie la formule "de ses seules ressources" ?

QUESTION DE LOGEMENT

Concernant la condition de ressources suffisantes qu'un étranger doit prouver, il est en effet énoncé à l'article R.313-6 du CESEDA dispose que "Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit".
Dès lors, si l'étranger est hébergé à titre gratuit (hypothèse précisément énoncée à cet article), raison pour laquelle la condition de ressources suffisantes d'un montant de "salaire minimum de croissance " ne doit pas lui être strictement et littéralement opposée par la Préfecture.
 

Concernant la condition de ressources suffisantes qu'un étranger doit prouver, il est en effet énoncé à l'article R.313-6 du CESEDA dispose que "Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit".

Dès lors, si l'étranger est hébergé à titre gratuit (hypothèse précisément énoncée à cet article), raison pour laquelle la condition de ressources suffisantes d'un montant de "salaire minimum de croissance " ne doit pas lui être strictement et littéralement opposée par la Préfecture.

QUESTION DE PRISE EN CHARGE PAR UN ASCENDANT OU DESCENDANT

Dans le dernier Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France du Ministère de l'Intérieur, la condition de ressources, pour l'obtention de la carte de séjour " visiteur ", a été amplement expliquée et détaillée. Ce Guide est téléchargeable sur l'Internet et constitue un outil juridique de travail pour les Préfets lorsqu'il faut interpréter le CESEDA. A la page 104 dudit Guide, le Ministre de l'Intérieur explique l'interprétation qui doit être retenue par le Préfet à l'étude d'un dossier de renouvellement de la carte de séjour " visiteur " :

 

" Le montant minimal des ressources retenu, pour une personne seule, est celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Les ressources peuvent provenir d'une activité professionnelle exercée à l'étranger, de rentes ou pensions, de revenus mobiliers ou immobiliers, elles peuvent également être

propres au demandeur ou émaner de la prise en charge financière par un ascendant ou un descendant. Sont également prises en compte dans l'évaluation des ressources les conditions de logement (propriétaire, locataire, hébergement gratuit) et éventuellement des cautions fournies par des personnes solvables ".


Certaines préfectures se montrent méfiantes lorsque la prise en charge n'émane pas d'un membre de famille proche (enfant, conjoint ou parent).


Est-ce que la prise en charge par un neveu ou une nièce est admise? La réponse n'est pas évidente car la Préfecture a un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

QUI PEUT SIGNER LA PRISE EN CHARGE ?


La question ne se pose pas pour les ascendants en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grand-parents).

En revanche, est-ce qu'une tente ou un oncle peut être pris(e) en charge par un neveu ou une nièce et vice versa ?

Vous pouvez argumenter par référence au Dictionnaire Juridique de Serge Braudo qui précise la définition d'ascendant : " Les ascendants comprennent également les personnes qui sont des collatéraux des ascendants (oncles et tantes, grands-oncles et grandes tantes?etc.) qui dans chaque lignée paternelle ou maternelle ont un ascendant commun ".            

 

Cette même définition est adoptée par Ministère de la Justice qui précise la notion d'ascendant sur son site Internet : "Ascendant - Parent dont quelqu'un est issu par la naissance et ce à tous les degrés successoraux. Quand on remonte dans l'ordre chronologique des naissances n'y a pas de fin à l'ascendance. On distingue les ascendants " en ligne directe " (père, mère, grands-pères, grands-mères, arrière-grands-pères et arrière-grands-mères, etc.) et les personnes qui sont des collatéraux, c'est-à-dire des ascendants qui dans chaque lignée paternelle ou maternelle ont un ascendant commun (oncles, tantes, grands-oncles et grandes tantes...etc..)".

 

La notion d'ascendant ne recouvre donc pas que les ascendants en ligne directe. En cas de refus de la Préfecture, vous avez un argument à faire valoir tiré de l'interprétation plus extensive de la notion de descendant/ascendant.

En revanche, l'acceptation par la Préfecture d'une prise en charge fournie par un ami est plus aléatoire.

ABSENCE DE RENDEZ-VOUS DISPONIBLE SUR LE SITE DE LA PRÉFECTURE. QUELLE SOLUTION ?

Le titre de séjour arrive à l’expiration, l’angoisse monte car les sites Internet des Préfectures sont généralement surchargés et aucun rendez-vous n’est disponible avant plusieurs mois.

L’article R.311-1 du CESEDA dispose dans son alinéa 1er :

« Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l’article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ».

En pratique, la prise de rendez-vous s’effectue souvent sur l’Internet où les étrangers souhaitant accomplir cette démarche sur l’Internet se heurtent à la réponse électronique suivante : « Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ».

Il s’écoule parfois entre 6 et 8 mois avant qu’un usager arrive obtenir un rendez-vous en se connectant plusieurs fois par jours sur le site de la Préfecture, et ce, pendant des semaines, voire des mois.
En conséquence, le trafic illicite des plages horaires prospère notamment à Créteil mais également à Nanterre : à proximité des Préfectures les usagers se voient proposer des rendez-vous réservés sur l’Internet par des trafiquants de places…

Que faire face à cette impossibilité matérielle d’obtenir un rendez-vous alors que le titre de séjour arrive à l’expiration prochainement ?
Les usagers sont souvent tentés à se rendre directement à la Préfecture pour souvent essuyer un nouvel refus d’un agent au guichet qui les informe que les rendez-vous « sont uniquement pris sur le site Internet de la Préfecture ».

Sur ce point, il convient de rappeler que s’il appartient à l’autorité préfectorale de mettre en place, en vue d’améliorer le service rendu aux administrés, des moyens électroniques tels qu’un site Internet (ou un accueil téléphonique) de prise de rendez-vous, cette prétendue « facilité obligatoire » ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à ce que les usagers puissent se présenter physiquement au guichet de la Préfecture pour déposer un dossier de demande de titre de séjour. 
Dans ces circonstances, un refus de rendez-vous, - lorsque la personne se présente sur place au guichet de la Préfecture, - fait obstacle au déroulement de la procédure de réception et d’instruction des demandes et constitue une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives.

Autrement dit, la décision de refus de la Préfecture d’accorder un rendez-vous sur présentation physique de la personne au guichet de l’accueil de la Préfecture est entachée d’une erreur de droit et donc susceptible d’annulation (par exemple, TA Poitiers, 14 octobre 2015, n° 1501449).

Il n’en demeure pas moins que le moyen le plus efficace et pragmatique reste de s’adresser, dans un premier temps, à un avocat qui rédigera une lettre à l’attention du Préfet directement avec une demande expresse d’accorder un rendez-vous à l’intéressé face à l’impossibilité matérielle d’obtenir un rendez-vous sur l’Internet.

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