LE FAIT D'ENDOMMAGER LA MARCHANDISE EN PASSANT SOUS UN PONT NE CONSTITUE PAS POUR UN TRANSPORTEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE 


Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2018, N° de pourvoi: 17-12975
 
Pour « déplafonner » la responsabilité du transporteur, l’article L.133-8 du code de commerce exige que l’ayant droit à la marchandise démontre, pour retenir la faute inexcusable faisant échec à la limitation de responsabilité, la réunion de 4 conditions suivantes :
 
1.      Faute délibérée et volontaire.
2.      Conscience de la probabilité du dommage.
3.      Acceptation téméraire du risque.
4.      Absence de raison valable de l’acceptation d’un tel risque. 
 
Dans l’arreêt du 11 avril 2019 , la Cour de cassation ne retient pas la faute inexcusable.
Les deux derniers éléments psychologiques (conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire) sont les plus difficile à prouver.
En effet, la témérité peut être illustrée par une attitude « ça passe ou ça casse » ou « il y a un risque, je le prends et on verra bien ».   
Une telle attitude, qui frôle la mauvaise foi, est naturellement rarissime de la part d’un professionnel moyennement diligent.
Dans cette affaire, le commissionnaire n’avait pas transmis au transporteur substitué les consignes de son client en se limitant à lui indiquer : « moyens nécessaires ; surbaissée » mais sans pour autant exiger l’organisation d’un transport exceptionnel permettant d’éviter de manière certaine le dommage.
 
Le pourvoi reprochait aux juges du fond ne pas avoir recherché si la faute inexcusable du transporteur, qui avait lui-même choisi l'itinéraire, ne résultait pas du défaut de vérification des dimensions de son chargement, pour lequel un transport surbaissé lui avait été demandé.

Pour la haute juridiction, le défaut d’une telle vérification ne permet pas de retenir la faute inexcusable au sens de l’article L.133-8 du code de commerce plus précisément dans sa composante psychologique (attitude téméraire).

« (…) Mais attendu que l'arrêt relève que le commissionnaire de transport, à qui son client avait, dans sa commande, transmis des consignes précises sur la nécessité d'un transport sur un porte-char surbaissé et indiqué les dimensions exactes de l'objet à transporter, ne les a pas transmises à la société Transports Révélaud, dont les seules instructions se résumaient à la mention : « moyens nécessaires ; surbaissée », sans exigence particulière de l'organisation d'un transport exceptionnel ; qu'il ajoute que, selon une expertise, le transport a effectivement eu lieu sur un plateau surbaissé et que, si la hauteur sous le tablier du pont était de moins de 4,30 m, bien que, réglementairement, les ouvrages d'art franchissant une voie départementale dussent avoir un tirant d'air de cette hauteur, aucun panneau ne signalait cette hauteur inférieure ; qu'en déduisant de ces seules constatations que le chauffeur n'avait pas, en passant sous le pont, commis de faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, sans raison valable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de
statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, ni sur le second moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le
pourvoi ».
 
 
 

FAUTE INEXCUSABLE EN DROIT DES TRANSPORTS: SA QUALIFICATION RESTE EXCEPTIONNELLE SOUS LE STRICT CONTRÔLE DE MOTIVATION EXERCE PAR LA COUR DE CASSATION 

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 2019, n° de pourvoi: 17-28550

La témérité (élément le plus difficile à démontrer) peut être illustrée par une attitude particulièrement négligente du style « ça passe ou ça casse » ou « il y a un risque, je le prends et on verra bien ». 

Une telle attitude fataliste, qui frôle la mauvaise foi, est naturellement rarissime de la part d’un professionnel moyennement diligent. La preuve est donc particulièrement difficile à apporter pour les ayants droit à la marchandise.
Dans cet affaire, les juges versaillais ont encouru la critique de la Cour de cassation car les éléments retenus ne permettaient pas, selon la haute juridiction, de caractériser la faute inexcusable privative des limitations légales au sens de l'article L.133-8 du code de commerce.

Il s’agissait des éléments suivants retenus par les juges du fond :
 -         La livraison tardive de la marchandise chez le destinataire (non respect des horaires convenus) ;
-         L’entreposage subséquent de la marchandise dans un endroit sans une surveillance directe et efficace ;
-         La nature particulièrement sensible du fret (marchandise facilement « écoulable »). 

"(...) Vu l'article L. 133-8 du code de commerce ;
Attendu que pour condamner in solidum le commissionnaire de transport et le voiturier à payer une certaine somme à la société AIG Europe Limited, avec intérêts, l'arrêt constate que la livraison de la marchandise, qui devait être réalisée le 21 mai 2012 avant midi, n'est intervenue que trois jours plus tard, en raison du non-respect des horaires de réception chez le destinataire par les différents chauffeurs ayant pris en charge la palette, de sorte que les colis transportés sont, durant ce laps de temps, retournés chaque jour en zone de transit dans un entrepôt ; qu'il relève que ce bâtiment dispose de trente rideaux de quais et que vingt-quatre caméras vidéos sont disposées sur les montants de la structure, permettant de contrôler les allées et venues du personnel et des colis, mais toutefois sans surveillance en direct ; qu'il ajoute que ces rideaux de quais ne sont pas reliés à une société de télésurveillance après fermeture et que la palette était installée dans un emplacement sombre en raison de la présence d'une mezzanine et non couvert par les caméras vidéo mises en place ; qu'il retient encore qu'il s'agissait de produits de valeur, correspondant à de la téléphonie mobile, objets de soustractions frauduleuses courantes et assez aisément négociables ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, laquelle est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, et non une simple faute d'imprudence ou de négligence, ni même une négligence grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE (...)"

La solution retenue par la Cour de cassation doit être, à notre avis, approuvée : la témérité ne se déduit pas des seules défaillances matérielles du voiturier : l’élément psychologique (conscience de la probabilité du dommage et son acceptation sans raison valable) faisait donc défaut.

Autrement dit, une simple faute d’imprudence ou de négligence (comme c’était le cas dans cette affaire) ne se qualifie pas automatiquement en une faute inexcusable.

Rappelons, que pour les juges suprêmes, le fait d’endommager la marchandise en passant sous un pont ne constitue pas non plus pour un transporteur une faute inexcusable (Com., 11 avril 2018, N° de pourvoi: 17-12975), à défaut, là-encore, d’autres éléments permettant de caractériser l’attitude téméraire du transporteur et sa conscience de la probabilité du dommage.
 

VOL DE LA MARCHANDISE AVEC RUSE ET STRATAGÈME CONSTITUE POUR LE TRANSPORTEUR UN CAS DE FORCE MAJEURE 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-16604. 

En matière de contrat de transport, la jurisprudence a reconnu qu’un vol avec ruse est constitutif de la force majeure.

Une illustration jurisprudentielle a récemment été apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2019.

"Mais attendu que l'arrêt retient qu'après le passage du péage sur l'autoroute, le chauffeur a été contraint par l'intervention d'un véhicule de marque Peugeot, muni d'un gyrophare, à s'arrêter sous un pont sur une portion de route réservée au service, où quatre individus cagoulés et porteurs de blouson de police l'ont, ainsi que son accompagnateur, fait sortir du camion avant de les attacher ; qu'il retient encore que ce véhicule et ses occupants avaient toutes les apparences d'un véhicule de service et de policiers et que leur intervention, par sa violence et son effet de surprise sur le conducteur et son passager, ne pouvait être évitée par le transporteur, pas plus que ses conséquences, ses employés ayant été attachés par les auteurs des faits ; qu'en déduisant de ces constatations et appréciations l'existence de circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier, au sens de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de le décharger, par application de ce texte, de sa responsabilité ; que le moyen n'est pas fondé (...)". 


En matière de contrat de transport, la jurisprudence a reconnu qu’un vol avec ruse est constitutif de la force majeure car « dans un Etat de droit, tout citoyen n’est pas obligé de s’attendre que de la simple interpellation d’un autre individu il va se trouver en présence d’une menace d’une action à force ouverte ».  

Ainsi, tel est le cas lorsque le chauffeur s’arrête pour aider un individu qui demande des renseignements (TC Lyon, 7 novembre 1997, Juris-Data : 1997-710041) :  

« Attendu qu’en aucun moment, il ne ressort de la relation des fait que le chauffeur qui était un chauffeur expérimenté, ancien dans l’entreprise, ait été soit de connivence, soit imprudent en s’arrêtant pour répondre à une demande de renseignement qui lui était présentée à la sortie de la zone commerciale de Virolle et ce, à 11h du matin ; Attendu que dans un Etat de droit, tout citoyen n’est pas obligé de s’attendre que de la simple interpellation d’un autre individu il va se trouver en présence d’une menace d’une action à force ouverte »

A plus forte raison, lorsqu’un chauffeur ou un gardien est interpellé par des malfaiteurs déguisés en policiers, comme c’est le cas en l’espèce lorsque Monsieur Laos est sorti de sa guérite pour un contrôle d’entrée, il peut légitiment croire qu’il s’agit d’un simple contrôle et non pas d’un acte délictueux.

Ainsi, le Tribunal de commerce de Bobigny a retenu la force majeure dans un jugement du 24 juin 2005 (RG : 2003 F01376) : 

« Attendu que les personnes ayant toute apparence de la force publique et opérant avec un véhicule à gyrophare, le chauffeur ne pouvait supposer qu’il s’agisse de faux policiers et a pu légitiment penser, s’il en a eu le temps, ce qui est douteux en raison de l’immédiateté et de la brièveté de leur « intervention » qu’ils allaient le verbaliser ou procéder à un contrôle, Attendu que le chauffeur ne pouvait prendre aucune mesure  pour éviter ce vol ». 


Dans ce même ordre d’idée, le Tribunal de commerce de Nanterre a également jugé, dans un jugement du 3 avril 1998 (Juris-Data : 1998-710218) que des stratagèmes consistant à utiliser l’apparence de la force publique pour obliger le chauffeur de stopper son véhicule et le faire descendre de la cabine sont caractéristiques de la force majeure : 

«(…)  le chauffeur de TRANSTIRA, se trouvant au volant de son camion, a été arrêté le 23/07/96 sur la route de Minsk, de jour, vers 11 heures, à 70 kms de Moscou, par deux inconnus en uniforme d'officiers appartenant à la police de la route en tenue se tenant auprès d'un véhicule équipé d'un gyrophare et qu'il ne pouvait qu'obtempérer alors qu'il n'avait commis aucune imprudence roulant de jour sur une route importante et qu'il ne pouvait éviter les circonstances de cette arrestation ; (…)

Que (…) le chauffeur a été invité à rentrer dans le véhicule des miliciens dans lequel se trouvait un individu se présentant comme les représentant de la douane et où sont venus le rejoindre deux autres individus qui, "tout en le menaçant, lui ont bandé les yeux, l'ont entraîné dans la forêt, l'ont obligé à boire de la vodka, puis l'ont roué de coups lui infligeant des lésions corporelles de gravité moyenne" ; "qu'à la suite de ces coups le chauffeur s'est évanoui et quand il a repris connaissance il faisait nuit, il était ligoté et recouvert de branchages" ; que seul contre trois le chauffeur ne pouvait se défendre contre l'agression violente à laquelle il a été soumis, qu'aucune faute, imprudence ou manque de courage ne peuvent lui être reprochés ; et qu'ainsi il ne pouvait être obvié à ces circonstances pour y faire obstacle et y parer ; 

Qu'ainsi le Tribunal estimera que le vol du camion et de sa cargaison a été effectué dans des circonstances inévitables dans leurs causes, insurmontables dans leurs effets et auxquelles il ne pouvait être obvié ; 

Qu'ainsi sont réunies les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 17 de la CMR ».

 




LA FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR ROUTIER : TOUJOURS DIFFICILE A ÉTABLIR !

 

Com., 25 septembre, 2019 pourvoi : 18-12265

Le dysfonctionnement du système frigorifique du camion prétendument inadapté à la nature de la cargaison ne permet pas de retenir la faute inexcusable du transporteur à défaut pour l’ayant droit à la marchandise d’établir la preuve d’une faute délibérée et de l’attitude téméraire du voiturier.


Pour « déplafonner » la responsabilité du transporteur, l’article L.133-8 du code de commerce exige que l’ayant droit à la marchandise démontre pour retenir la faute inexcusable faisant échec à la limitation de responsabilité, la réunion de 4 conditions suivantes :

1. Faute délibérée et volontaire.
2. Conscience de la probabilité du dommage.
3. Acceptation téméraire du risque.
4. Absence de raison valable de l’acceptation d’un tel risque.

Un arrêt relativement récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 novembre 2018 a parfaitement illustré le contenu de la faute faute inexcusable du transporteur routier (Cass. com., 21 nov. 2018, n°17-17468)
En l’espèce, un commissionnaire de transport se voit confier par son client l’organisation du transport d’une cargaison de téléviseurs. Lors d’un stationnement de nuit une partie importante du chargement a été dérobée. Après avoir indemnisé son client, le commissionnaire et son assureur ont fait appel en garantie contre le transporteur substitué. La cour d’appel leur donne raison.

Pour les juges du fond, le choix du stationnement, avec un chargement particulièrement sensible et facilement « écoulable », dont le transporteur ne pouvait ignorer la valeur, en contradiction manifeste avec les instructions reçues, constitue une faute délibérée confinant au dol. Le transporteur a totalement passé outre la volonté de son client dans la réalisation de l’opération de transport.

« Mais attendu que l’arrêt relève que le fait d’avoir stationné pour la nuit une remorque chargée de marchandises sensibles, sans aucun dispositif de fermeture, sur un terrain non surveillé, constitue une faute du transporteur, garant des pertes, au sens de l’article L. 133-1 du code de commerce ; qu’il retient que ce stationnement, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d’une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, d’un chargement composé de nombreux colis, donc facilement enlevables, dans une remorque non cadenassée, tandis que le transporteur ne pouvait ignorer la valeur du chargement, et ce, en contradiction flagrante avec les instructions reçues, constitue une faute délibérée et dépasse le seuil de la simple négligence (…) ».

En schématisant le raisonnement des juges suprêmes, il est possible d’en dégager la formule suivante :
marchandise sensible + stationnement nocturne + parking non protégé sans surveillance effective + remorque non cadenassée = attitude téméraire = faute inexcusable.
Quelques mois après cet arrêt, la Cour de cassation a rejeté la faute inexcusable dans un arrêt du 13 février 2019 (n° de pourvoi : 17-28550).

Pour caractériser la faute inexcusable, les juges du fond ont retenu les éléments suivants :

  • La livraison tardive de la marchandise chez le destinataire (non respect des horaires convenus) ;
  • L’entreposage subséquent de la marchandise dans un endroit sans une surveillance directe et efficace ;
  • La nature particulièrement sensible du fret (marchandise facilement commercialisable).


La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel faute pour les juges du fond d’avoir établi la témérité du transporteur.
"…Qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, laquelle est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, et non une simple faute d’imprudence ou de négligence, ni même une négligence grave, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Casse et annule (...)
"

La témérité ne se déduit donc pas des seules défaillances matérielles du voiturier : l’élément psychologique (conscience de la probabilité du dommage et son acceptation sans raison valable) faisait défaut.

Autrement dit, une simple faute d’imprudence ou de négligence (comme c’était le cas dans le litige ayant donné lieu à l’arrêt du 13 février 2019) ne se qualifie pas automatiquement en une faute inexcusable.

Le 25 septembre 2019, la Cour de cassation s’est de nouveau penchée sur la problématique épineuse de la faute inexcusable en la rejetant dans un contentieux où le pourvoi arguait, en vain, qu’une telle faute se déduisait de l’utilisation d’un véhicule ayant fait l’objet de plusieurs interventions, donc inadéquat, selon les ayants droit à la marchandise, pour transporter une cargaison sensible et de grande valeur.
Malgré la conclusion de l’expert imputant le sinistre au dysfonctionnement du groupe frigorifique, le pourvoi a failli dans la démonstration des conditions de la faute inexcusable qui exigent la preuve de l’attitude téméraire du transporteur. Or, dans cette affaire, la Cour de cassation a relevé que le chauffeur a lui-même constaté l’anomalie de la température durant le trajet et a plusieurs fois contacté son employeur pour trouver une solution, de sorte que ni la faute délibéré et volontaire, ni l’attitude téméraire n’étaient caractérisées.

« (…) Mais attendu, en premier lieu, que l’article L. 133-8 du code de commerce définit la faute inexcusable comme une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que l’arrêt retient que le véhicule de transport était constitué de trois compartiments dont les températures étaient préréglées, sans qu’il fût démontré que le chauffeur avait pris l’initiative ou pu modifier ces températures, ni que cette demande lui avait été prescrite lors de la procédure d’urgence ; qu’il ajoute qu’après avoir relevé l’anomalie des températures dans le compartiment frigorifique, réglé à 5 degrés, renfermant les marchandises, le chauffeur avait arrêté une première fois le véhicule et appelé en urgence son employeur qui lui avait indiqué de redémarrer le groupe de réfrigération, puis qu’ayant relevé une nouvelle chute des températures en dessous de zéro degré, le chauffeur avait, de nouveau, consulté en urgence son employeur, qui lui avait prescrit de stopper le groupe de réfrigération, ce qu’il avait déclaré aussi avoir fait ; que l’arrêt relève encore que le véhicule avait été mis en circulation la première fois le 24 septembre 2010, moins de deux ans avant la survenance du sinistre, qu’il avait fait l’objet d’une attestation de conformité sanitaire et que les interventions sur le dispositif frigorifique attestaient de la précaution que le transporteur avait prise pour respecter la destination de son véhicule ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que le transporteur n’avait pas commis de faute inexcusable … ». (Com., 25 septembre, 2019 pourvoi : 18-12265).

La solution retenue par la Cour de cassation doit être, selon nous, approuvée sans réserves.

La faute inexcusable est un concept juridique très restrictif qui contrebalance, - par le biais des limitations légales d’indemnités, - l’obligation de résultat et la présomption de responsabilité du transporteur que le législateur lui impose avec très peu de cas d’exonération possible (faute de l’expéditeur et force majeure).

Les critères très rigoureux de la faute inexcusable permettent ainsi aux professionnels de transport d’exercer leur activité sereinement en payant des primes d’assurance qu’ils sont en mesure d’assumer financièrement car leur montant (il faut le rappeler) se calcule par les assureurs transport en considération de l’exposition financière de l’assuré au risque d’être condamné à verser à l’ayant droit une indemnisation plafonnée aux limitations légales d’indemnités issues des contrats-types français ou aux limitations de la Convention CMR.

L’équilibre économique du système se trouve ainsi respecté et préservé par la Cour de cassation exerçant un contrôle strict de la motivation des juges du fond.


LA FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR ROUTIER : NOUVEAU RAPPEL DES CRITÈRES RESTRICTIFS 

 

  MARS 2020, N° DE POURVOI: 18-14261

" Réponse de la Cour :

Ayant constaté que la remorque avait été dérobée par un tracteur s'y étant attelé, après avoir pénétré, dans la nuit du 26 au 27 avril 2013, dans le site dans lequel elle était stationnée, l'arrêt retient que ce site était entièrement grillagé, qu'il était surveillé par seize caméras, dont une, à 360 degrés, installée sur le toit du bâtiment, que son accès était fermé à l'aide d'une barrière métallique et de deux barrières de levage. Il ajoute que, pendant le week-end, un gardien était en faction à l'entrée du site et des rondes étaient effectuées et que, du samedi à 18 heures au dimanche à 22 heures, le site était fermé. Il relève encore que le lieu de stationnement de la remorque était éclairé et surveillé par deux caméras, dont il n'est pas établi que la société Vital connaissait le caractère défectueux de l'une d'elles, et que, pour y accéder, il fallait emprunter un passage également surveillé à l'aide d'une caméra.

Par ces constatations, dont elle a déduit que la société Vital n'avait pas, en s'abstenant d'apposer du plomb ou un cadenas sur le système d'ouverture des portes ainsi qu'un système anti-accroche du pivot d'attelage, commis de faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, sans raison valable, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour : REJETTE le pourvoi (… )

Pour « déplafonner » la responsabilité du transporteur, l’article L. 133-8 du code de commerce exige que l’ayant droit à la marchandise démontre la réunion de 4 conditions cumulatives suivantes :

1. Faute délibérée et volontaire.

2. Conscience de la probabilité du dommage.

3. Acceptation téméraire du risque.

4. Absence de raison valable de l’acceptation d’un tel risque.

Autrement dit, la faute du transporteur (ou du commissionnaire de transport) doit se déduire d’une attitude psychologique particulièrement téméraire : « ça passe ou ça casse ». Il y a un risque, le transporteur le prend en toute connaissance de cause et de manière délibérée et consciente.

Le 11 mars 2020, la Cour de cassation s’est de nouveau penchée sur la problématique épineuse de la faute inexcusable en la rejetant dans un contentieux allez classique en matière de responsabilité du transporteur routier : vol pendant un stationnement nocturne sur un parking.

La société Bourgey Montreuil Normandie a été mandatée par la société Nestlé France d'organiser le transport d'une cargaison de produits de la marque Ricoré. Elle a sous-traité les opérations matérielles de transport à la société Vital Froid. Après avoir enlevé la marchandise, le vendredi 26 avril 2013, pour une livraison prévue pour lundi, 29 avril 2013, le chauffeur de cette dernière a déposé la remorque, dételée, sur le site d'une société sur lequel la société Vital occupait des locaux. Dans la nuit du 26 au 27 avril 2013, ce véhicule et la marchandise qu'il contenait ont été dérobés. La société Nestlé a été indemnisée par son assureur Zurich Insurance.

Pour tenter de démontrer la faute inexcusable et « faire tomber » les limitations légales du transporteur routier, les ayants droit à la marchandise sinistrée ont notamment avancé les arguments suivants devant les juges du fond : 

-         La connaissance qu’avait le transporteur de la nature facilement "écoulable" du fret ;

-         Le fait que la semi-remorque n’était ni cadenassée, ni plombée par le transporteur;

-         La circonstance que le lieu de stationnement n’était pas, selon eux, suffisamment sécurisé et protégé.

Les juges du fond ont notamment retenu que la seule absence de système anti-accroche du pivot d'attelage était, compte tenu de la nature de la marchandise et de la sécurisation du lieu de stationnement de la remorque, insuffisant à établir une prise de risque délibéré et que la témérité du transporteur ne se déduisait pas du seul fait d’avoir omis de cadenasser la semi-remorque, d’autant plus que l’absence de cadenas n’était pas en lien de causalité avec le vol.

 La Cour de cassation approuvent les juges du fond et rejette la faute inexcusable.

La solution retenue par la Cour de cassation doit être, selon nous, approuvée ... même si la solution aurait pu être différente, si le vol avait été directement provoqué par l'omission du transporteur de cadenasser la semi.

Il n'en demeure par moins que la faute inexcusable est un concept juridique très restrictif qui contrebalance, - par le biais des limitations légales d’indemnités, - l’obligation de résultat et la présomption de responsabilité du transporteur que le législateur lui impose avec très peu de cas d’exonération possible (faute de l’expéditeur et force majeure).

Les critères très rigoureux de la faute inexcusable permettent ainsi aux professionnels de transport d’exercer leur activité sereinement en payant des primes d’assurance qu’ils sont en mesure d’assumer financièrement car leur montant (il faut le rappeler) se calcule par les assureurs transport en considération de l’exposition financière de l’assuré au risque d’être condamné à verser à l’ayant droit une indemnisation plafonnée aux limitations légales d’indemnités issues des contrats-types français ou aux limitations de la Convention CMR.

L’équilibre économique du système se trouve ainsi respecté et préservé par la Cour de cassation exerçant un contrôle strict de la motivation des juges du fond.